L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre ce dispositif. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - Rue de l'Eté 73 - 1050 Ixelles - tél. Est-t-elle obligatoire ?… L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? Il s'agit d'une "épargne" appartenant à la copropriété et alimentée par les cotisations annuelles des copropriétaires. mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars.

Elle vous fournira une information complète et personnalisée et répondra à vos questions. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - Rue de l'Eté 73 - 1050 Ixelles - tél. ... s.c.r.l.

À partir de cette date, l'investissement commence à créer de la valeur. Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un "fonds de travaux".

Il ne sert à rien, pour éviter ces divers périls, de prendre une inscription définitive avec un titre encore susceptible de recours au fond : une telle inscription précoce ne se substituerait pas rétroactivement à une inscription provisoire antérieure (en matière de nantissement, mais transposable à l'hypothèque, Cass. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Les points abordés seront traités avec toute la discrétion requise et exclusivement en vue d’examiner aussi positivement que possible votre demande.Le crédit hypothécaire à Bruxelles le moins cher et le plus avantageux !s.c.r.l. De nombreux professionnels peuvent vous aider dans cette démarche.

Que couvre t’elle ? Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un "fonds de travaux". Comme il fallait s’y attendre et suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 pour décorréler la période juridiquement protégée et l’état d’urgence sanitaire.

Au bout de 2 ans, une cause de suspension intervient et dure pendant 6 mois. Nous vous recevons sous 10 jours ouvrables pour introduire votre demande de crédit.Si vous tenez à avoir une information personnalisée, contactez-nous   -02.504.32.11-Le délai d’attente pour vous recevoir est long car vous êtes très nombreux à vous adresser au Fonds .

La publication permet aux créanciers de l'ancien propriétaire du fonds de s'opposer pendant dans un délai de 10 jours au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci. L’Administration dispense de précieux renseignements en ce qui concerne le bien : le bâti est-il conforme au permis d’urbanisme, quelles sont les prescriptions urbanistiques à respecter en matière de gabarit de l’immeuble ou de son affectation à l’habitat, le permis d’urbanisme est-il requis pour tels ou tels travaux, … ?L’équipe du Fonds se tient à votre disposition pour étudier avec vous ses formules de crédit hypothécaire.

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Le nantissement assure au créancier certains droits non négligeable, s'il a été établi dans le respect des conditions requises. Par exemple, le notaire est à même de vous expliquer quels engagements sont contenus dans le compromis de vente ; il peut vous renseigner sur les avantages et les inconvénients de l’un ou l’autre mode d’acquisition et les frais que cela occasionne, il vous informe des aspects juridiques (actes, aspects matrimoniaux, …). Les microentreprises en déclaration trimestrielle qui ont commencé le 1 er octobre 2019 seront également dépourvues de ce soutien, à cause de l’absence de leurs périodes de référence. Les microentreprises en déclaration mensuelle qui ont débuté le 1 er février 2020 ne seront pas éligibles au fonds de solidarité pour le Covid-19. art.

L’architecte vous conseille sur l’état du bâtiment, vous assiste dans l’élaboration d’un projet de rénovation et assure le suivi de la mise en œuvre de celui-ci. L'Institut national de la consommation décrypte les règles applicables sur ce sujet.

Le délai de récupération du coût de l'investissement ou DRCI est un critère de risque qui permet de mesurer le délai nécessaire pour que la somme actualisée des flux de trésorerie prévisionnels puisse permettre la récupération du coût subi par l'investissement. Comment la faire jouer ? Le délai d’attente pour vous recevoir est long car vous êtes très nombreux à vous adresser au Fonds . Le délai de prescription du vol est de 6 ans.

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