L’administration préconise le respect d’un délai de 15 jours. Changement du lieu de travail sans avenant Bonjour, voilà je me pose une question. Sur l'avenant,:question est-ce que votre contrat de travail (nécessairement écrit = temps partiel) indiquait clairement vos horaires de travail? Lorsque le salarié refuse de poursuivre ses activités dans le nouveau lieu d’affectation, la conséquence immédiate et quasi-certaine est la cessation du contrat de travail. En cas de litige, la preuve de son acceptation doit être rapportée par l’employeur. La modification des conditions de travail ou changement des conditions de travail porte sur les éléments mineurs du contrat de travail dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur : un changement de poste ne touchant pas à la qualification du salarié, la modification des horaires de travail sans conséquence sur la durée du travail, etc. Le cas échéant, il faudra les respecter.Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !Tout accident qui se produit sur le lieu de travail est un accident du travailComment modifier le temps de travail d’un salarié ?Refuser une mutation ne motive pas obligatoirement un licenciementOrdonnances Macron : la synthèse des 6 ordonnances thème par thèmeLettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeurLettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeurSalarié cadre bénéficiant d’une prise en charge frais professionnels en 2020Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Lorsqu’il s’agit d’un changement substantiel, l’imputabilité revient effectivement toujours à l’employeur, quand bien même ce serait le salarié qui aurait pris l’initiative de la rupture.Dans toutes les hypothèses ci-dessus mentionnées, l’employeur a l’obligation de notifier la modification intervenue par écrit dans un avenant au contrat de travail, ce depuis le 1er juillet 1993 en application de la Au regard des difficultés qu’un employeur peut avoir pour muter un salarié, il est possible de contractualiser les éventuelles modifications. La situation du salarié au moment de la modification est effectivement indifférente.Face à une modification du lieu d’exercice de ses fonctions imposée par son employeur, le salarié peut, soit poursuivre son travail, soit refuser de le poursuivre.La poursuite de ses activités ne suffit pas à établir que le salarié a accepté tacitement la modification apportée. Le juge va alors rechercher si les motifs allégués par l’employeur pour justifier sa décision constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Changement de lieu de travail sans avenant - Conv Coll Métalurgie. Il y a alors changement de “secteur géographique” (Quelle que soit la modification du contrat invoquée, la preuve reste à la charge de celui qui s’en prévaut et donc au salarié. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Mais l'une des plus fréquentes concerne sans doute les modifications qui peuvent affecter le contrat de travail ou son exécution, et notamment en matière d'horaires.

Pour rapporter cette preuve, il importe de se référer au contenu du contrat de travail et de la convention collective, ou à l’intention commune des parties. Suis je en droit de continuer mes anciennes horaires en ne tenant pas compte du courrier reçu ? Ainsi, une modification du lieu de travail ne saurait être une modification du contrat  si la possibilité de son changement figure dans l’un de ces documents.

Dans ce cas, cette modification nécessite l'accord du salarié.Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à l'accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. En cas de refus, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave.Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation.En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. La modification d’un élément du contrat de travail concerne notamment la rémunération, la nature de l’emploi (dont la rétrogradation en cas de sanction disciplinaire), la durée du travail, les horaires de travail si la modification revient à passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, la réévaluation des objectifs contractuels, ou encore le lieu de travail si le contrat ne comporte pas de clause de mobilité et que le nouveau lieu se situe dans un secteur géographique différent du … Il peut ressortir du contrat de travail que les parties ne le considèrent pas comme tel.

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