Illustration : le salarié qui pose sa 5ème semaine de congés payés lors des périodes de Noël. Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Tel n’est pas le cas, par exemple, d’une disposition prévoyant uniquement l’indemnisation des absences pour maladie et non leur assimilation. Ses congés doivent donc être reportés que la période de prise des congés ait pris fin ou non.Mais, depuis un arrêt du 21 septembre 2017 de la Cour de cassation (Voir Sauf si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des dispositions plus favorables, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas prolonger son congé ou exiger de prendre ultérieurement les jours de congés dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie, même non rémunérés.

Son salaire est porté à 2 200 euros et il bénéficie d’une prime d’ancienneté de 110 euros. Sa retenue de congés payés sera de : 2310 / 26 X 6 = 533.08 eurosL’indemnité de congés payés selon la règle du 10ème sera de :Il faut retenir le calcul du maintien de salaire, il n’y aura alors pas d’impact sur le net à payer du salarié.Il est nécessaire dans un premier temps de déterminer quel est le nombre de congés payés à solder et de ventiler ceux qui sont acquis sur la période de référence précédente et ceux qui sont en cours acquisition.Un salarié quitte l’entreprise le 31/12 et a un solde de congés acquis de 6 jours ouvrables sur les 30 jours acquis et 18 jours de congés en cours d’acquisition.Il faut alors comparer les taux journaliers selon les deux méthodes et en distinguant bien les deux périodes.Le salarié a une base de congés payés de 30 000 euros pour la période du 01/06 de l’année précédente au 31/05 de l’année en cours et de 13 000 euros du 01/06 au 31/12. Il s'agit d'un droit reconnu à l'article L. 3141-1 du Code du travail qui dispose que « t out salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ». Son salaire brut pris en compte pour le calcul du maintien de salaire est de 2000 euros. Les indemnités pour absence maladie ne doivent donc pas être intégrées à la base de congés payés dans ce contexte.Certaines conventions collectives, accords ou usages prévoient des dispositions plus favorable notamment en cas de maintien de salaire.

...Dans cette fiche pratique nous allons calculer le droit aux congés payés d’un salarié, présent pendant la période de référence, mais qui connait quelques absences.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un arrêt maladie peut donc aboutir, selon sa durée, à une réduction des jours de congés payés acquis. dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

ass.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. Un salarié acquiert 2.5 jours ouvrables (décompte du lundi au samedi) par mois de travail effectif ce qui porte le nombre de congés annuel à 30 jours sur la période de référence.Certaines entreprises calculent les congés payés en jours ouvrés (décompte du lundi au vendredi).

plén. L'indemnité de congés payés est calculée de deux manières : la règle du dixième de la rémunération brute totale et la règle du maintien de salaire. Le salarié qui, au moment de son départ en congé, est en arrêt de travail pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident du travail) ne perd pas le bénéfice de son droit à congé. L’employeur retient le montant le plus favorable au salarié entre le calcul du maintien du salaire et la méthode du 10 ème.

Il s’agit de la L’indemnité de congés payés ne peut être inférieur à la rémunération qu’aurait perçu celui-ci s’il avait travaillé.Ainsi, pour les salariés à temps partiel, il faut bien prendre en compte leurs taux d’activité pour le calcul de l’indemnité.Par ailleurs, en cas de prime permanente comme une prime d’ancienneté par exemple, il faut également l’intégrer au calcul.La règle de calcul de l’indemnité de congés payés doit être la même que pour le calcul de l’absence pour congés payés. Méthodologie + exemples concrets Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une autre période de référence (année civile par exemple).Nous pouvons illustrer la période de référence par le schéma ci-dessous. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le …

En l’état actuel du droit, pour calculer la durée des congés payés, l’employeur ne doit pas comptabiliser les jours de maladie, sauf si la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise prévoit leur assimilation à du travail effectif. Comment se calcul l’indemnité en cas de congés supplémentaires conventionnels ou légaux ?

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