Si elle n’a pas pu obtenir la nationalité de son pays de naissance ;Si elle n’a pas pu obtenir la nationalité de son pays de résidence ;Si elle n’a pas pu obtenir la nationalité du pays de l’un de ses parents ou si elle est née de parents eux-mêmes apatridesC’est l’OFPRA qui est chargé d’instruire les demandes d’apatridie :Indiquer les raisons pour lesquelles aucune nationalité n’a pu être attribuée au demandeur ;L’instruction de la demande nécessite souvent de très longs mois d’enquête avant qu’une décision ne soit prise et pendant ce temps, le demandeur n’est généralement pas admis au séjour. From French apatride. Il est maintenant temps de continuer ma vie," explique Anastasia.

Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration.La nationalité est généralement attribuée par le sol – quand la personne naît sur le territoire d’un État – ou par le sang – lorsque l’enfant obtient la nationalité de ses parents.
Voici une liste des antonymes pour ce mot. Quel est le contraire de apatride? Cette demande doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), et adresse du demandeur, ainsi que les motifs … L’apatridie peut être la conséquence de plusieurs situations :"Quand j'ai reçu la citoyenneté française, j'ai finalement senti que des portes s'ouvraient à moi. Si la demande d’apatridie est rejetée par l’OFPRA, le demandeur pourra exercer un recours devant le tribunal administratif de son lieu de résidenceNous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. 3/ Devenir apatride si tu possèdes une ou des nationalité(s) signifierait y renoncer officiellement. La procédure de demande de statut d’apatride est définie par les articles R 812-1 et suivants du CESEDA. IPA : /a.paˈtrid/ Adjective . Un « titre de voyage pour apatride », lui permettant de voyager hors de France, peut lui être délivré. Et si un jour je vais dans mon pays d’origine, ils me verront comme une touriste. apatrid m or n (feminine singular apatridă, masculine plural apatrizi, feminine and neuter plural apatride) (of a person) stateless; Declension © UNHCR/Benjamin Loyseau« Un jour, j’ai montré mon document d’apatride à la banque (sur lequel il est écrit « nationalité : apatride-apatride »), ils m’ont demandé « où se trouve le pays ‘apatride’ ? Lors de l’introduction d’une demande, celles-ci sont classées en fonction du pays de naissance de la personne. Au 31 décembre 2015, 1 326 personnes apatrides étaient recensées en France. L'étranger qui souhaite demander le statut d'apatride doit s'adresser directement à l'Ofpra pour solliciter le formulaire de demande d'apatridie. Mais les Français me voient comme une étrangère. Il peut être assisté d’un interprète.L’Office peut autoriser le demandeur à être accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’association habilitée.L’Office peut décider de procéder à l’entretien au recours de moyens de communication audiovisuelle dans les cas suivants:Les locaux doivent garantir la confidentialité des propos tenus lors de l’entretien.L’Office notifie par écrit sa décision par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur.La personne reconnue apatride se verra délivrer de plein droit, dès sa première admission au séjour, une Au renouvellement de leur carte de séjour pluriannuelle, les apatrides et les membres de leur famille obtiennent de plein droit une À compter de la notification de la décision de rejet, il dispose d’un délai de Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Il s’est installé à Paris en 2003 et y habite depuis.

Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. 1/ Pour n'importe quel pays, gérer l'arrivée d'un apatride est un cauchemard administratif, juridique et légal. Le seul document que ses parents ont pu obtenir fut son acte de naissance. Le droit à la nationalité est pourtant un droit fondamental et il a été consacré dans plusieurs instruments de protection des droits de l’Homme.Plusieurs motifs peuvent expliquer ce phénomène et la procédure à suivre pour obtenir le statut d’apatride en France est véritablement particulière.L’absence de déclaration à la naissance peut également créer des cas d’apatridie puisque ni la filiation, ni le lieu de naissance de l’enfant ne pourront être prouvés : l’établissement de sa nationalité sera donc impossible.Ce sont généralement des conflits de lois, des bouleversements politiques, des lacunes juridiques ou administratives qui expliquent comment une personne naît ou devient apatride et ce, malgré l’existence de traités internationaux et régionaux adoptés pour empêcher ou réduire les cas d’apatridie.L’OFPRA enregistrera alors la demande et enverra un certificat d’enregistrement au demandeur.L’Office devra s’informer et enquêter pour savoir à quel pays le demandeur pourrait être juridiquement rattaché : les représentations consulaires peuvent être interrogées.Le demandeur peut être entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue que le demandeur comprend et dans laquelle il est en mesure de s’exprimer clairement.
Plus simplement, un apatride est une personne qui ne possède la nationalité d’aucun pays. Lorsqu’Emina, sa fille est née, Silvana l’a faite inscrire sur son passeport. Pour l’année 2015, 281 personnes ont fait une demande de statut d’apatride. Il peut même faire l’objet d’une mesure d’éloignement s’il réside en France de façon irrégulière.Si au vu des éléments qu’il a recueillis, l’Office constate qu’aucune nationalité ne peut être attribuée au demandeur, sa demande d’apatridie sera acceptée.L’OFPRA est chargé d’assurer la protection juridique et administrative de l’apatride. Un apatride n’a donc aucune nationalité. En 2015, on dénombrait principalement 24% de demandes émanant de personnes nées en ex-URSS et 14% de Birmanie. Ce statut a été créé par la Convention de New York de 1954, ratifié par la France, qui définit ce qu’est un apatride et qui décrit les droits des apatrides. Il est devenu apatride à 32 ans suite à une erreur administrative de la part des autorités belges. Ce statut a été créé par la Convention de New York de 1954, ratifié par la France,  qui définit ce qu’est un apatride et qui décrit les droits des apatrides.L’apatridie en France fait l’objet d’une procédure particulière devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

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