This document is an excerpt from the EUR-Lex website En tout état de cause, on peut compter sur la vigilance des dix cours d’appel compétentes pour en connaître, parmi lesquelles la Cour d’appel de Lyon.Stéphanie RENAUD et Laurie BALSAN BLONDEAU, avocates, cabinet BALSAN RENAUD AVOCATS.Stéphanie RENAUD et Laurie BALSAN BLONDEAU, avocates, cabinet BALSAN RENAUD AVOCATS.Merci pour cet article très éclairant, fourni et écrit avec précision.La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...10ème concours des "Dessins de Justice" : découvrez les gagnants 2020 !La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: En particulier, lorsque la rétention d’un demandeur de protection internationale n’est pas encadrée par une limite temporelle, l’autorité responsable de la détermination, au sens de l’article 2, sous f), de la directive 2013/32, doit agir avec toute la diligence requise (voir, par analogie, Cour EDH, 22 juin 2017, S.M.M.

Guide de la prononciation : Apprenez à prononcer inflexible en Anglais, Français, Espagnol comme un locuteur natif.

Si les États membres appliquent l’article 46, paragraphe 6, à un demandeur à l’égard duquel l’article 31, paragraphe 8, et l’article 43 ne peuvent être appliqués en vertu du présent alinéa, les États membres prévoient au moins les garanties prévues à l’article 46, paragraphe 7.4. La décision mettant fin à la procédure en application du paragraphe 2 ci-dessus ne peut pas être attaquée dans le cadre d’une procédure administrative contentieuse. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des règles sur l’examen préliminaire effectué en vertu de l’article 40. Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.Conformément à un principe fondamental du droit de l’Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande de protection internationale, les décisions relatives à un refus de rouvrir l’examen d’une demande après que cet examen a été clos, et les décisions concernant le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire font l’objet d’un recours effectif devant une juridiction.Conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesLa présente directive ne s’applique pas aux procédures entre États membres régies par le règlement (UE) nLa présente directive devrait s’appliquer aux demandeurs auxquels le règlement (UE) nIl y a lieu d’évaluer à intervalles réguliers la mise en œuvre de la présente directive.Étant donné que l’objectif de la présente directive; à savoir établir des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Les États membres veillent à ce que le besoin de garanties procédurales spéciales soit également pris en compte, conformément à la présente directive, lorsque un tel besoin apparaît à un stade ultérieur de la procédure, sans qu’il faille nécessairement recommencer celle-ci.1. Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, en particulier en exerçant son droit à un recours effectif en vertu de l’article 46.5.

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