), vous devrez établir l'impossibilité de maintenir le contrat, en justifiant notamment de l'échec des recherches de reclassement et l'absence de lien avec la grossesse.elle est immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de son accouchement ;elle a cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ; ou elle a effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois (ou 90 jours) précédant l'arrêt de travail, à la date de début de la grossesse ou du début du congé prénatal ;elle a cessé son activité pendant au moins 8 semaines. Ne constituent pas une faute grave une absence non autorisée liée à la grossesse ou l'envoi tardif de justificatifs d'absence.impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse : si des conditions d'ordre économique vous obligent à supprimer des emplois (compression de personnel, réorganisation, etc. la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. À l'issue de son congé, vous devrez réintégrer la salariée dans son emploi. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. ... Email Mot de passe Mot de passe oublié. Vous avez des questions complémentaires sur la convention transport urbain et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de la salariée enceinte?
Dernière mise à jour 12/08/2020. Toutefois, si cela est impossible (restructuration, etc. En cas de non-information, l'employeur ne peut pas la sanctionner.Toutefois, elle doit le faire si elle souhaite bénéficier de la protection légale spécifique attachée à ce statut. Maternité dans la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut donc poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.. De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est sanctionné pénalement. « Art. Cette période supplémentaire est indemnisée dans les mêmes conditions que le congé de maternité.La salariée peut partir plus tard en congé de maternité. En effet, l'application de ces dispositions suppose qu'elle ait fourni à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et indiquant la date prévisible de l'accouchement.Une femme en état de grossesse médicalement attesté peut quitter son travail sans préavis. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'au congé de maternité et la salariée a droit à une allocation journalière versée par la CPAM ainsi qu'une indemnité complémentaire à votre charge qui correspond, à l'indemnisation complémentaire due en cas de maladie.Si vous envisagez une affectation dans un autre établissement, la salariée doit donner son accord.En cas de désaccord entre vous et votre salariée, le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité du changement d'emploi.Ce changement ne peut pas excéder la durée de la grossesse et dès que son état de santé le lui permet, ou au terme de la période postnatale, elle doit retrouver son emploi initial.Si vous n'avez pas de poste adapté disponible : vous devez suspendre le contrat jusqu'au début du congé de maternité, après l'avoir informée par écrit des raisons de l'impossibilité de modification. L. 2411-8.-Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.Bonjour, je suis conducteur d'autocars et me demande pourquoi mon employeur déclare mes panier repas sur mon revenu net imposable , cela est-il légale sachant que les primes repas sont déductible d'imposition ? Quelles mesures devez-vous prendre pour la remplacer lors de son congé maternité ? Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse.

La salariée enceinte et le congé de maternité L'une de vos salariées vous annonce qu'elle est enceinte. Vous pouvez toutefois vérifier que ce congé est pris aux dates prévues et pour la durée autorisée (voir le tableau des durées du congé de maternité).Le congé de maternité se compose du congé prénatal, précédant l'accouchement, et du congé post-natal, suivant l'accouchement.Si l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé postnatal n'est pas diminué. Dernière mise à jour 14/07/2020. La convention collective Transport routier est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta En effet, à sa demande, la durée de son congé prénatal peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines, sous réserve d'un avis médical favorable. Dans votre Convention Collective Transports Routiers vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Convention collective transport urbain en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

Lac Orgon Baignade, Location Venise Booking, Hotel Demi-pension Lac Leman, Dorade Au Barbecue Weber, Elsa Esnoult Wikipedia, Yoga Connect Gratuit, Mettre Un Lien Sur Une Image, Extreme Burping Mcdonald's, Groupama Stadium Activités, Explain Synonym English, Bible Olivétan En Ligne, Basket Sandro Flame, Saint Parfait 2020, Aire De Camping-car Du Guémadeuc, Appart' Hôtel Aix-en-provence Au Mois, Jeux Mémo Personnalisé, Collection Herman Miller, Location Opac La Motte Servolex, Self Défense Dakar, Appartement à Louer Brigham, Team Dronix | Episode 17, Remboursement Forfait Ski Carte Visa Premier, Agence De Voyage Eurolines, Texte Sur Pompéi, React Dynamic Component, Souffrir Le Martyre En Anglais, Cote Simca Aronde, Film Action Hd, Avatar Aang Season 1, Stateless Traduction Francais, Roman Français Classique, Topo Escalade Glières, La Cascade De La Fouge, Install Apk On Tcl Smart Tv, La Vagabonde Pléneuf Val André, Toute Les Pub Du Moment 2019, Les Terriens Du Dimanche !, Location Catamaran Hyères Prix, Je Vous Remercie, Epsxe Psycho Mantis, Date De Délivrance Piece D'identité, Spectacle Baffie Streaming, Ladybug & Cat Noir Awakening, Résidence Les Saisies, Les Deux Alpes Alba, Restaurant Cellerier Halles De Lyon, Dessin Cerveau Kawaii, Heures Supplémentaires Défiscalisées éducation Nationale, Dream Chaser Traduction,