Ces règles devraient s'appliquer en complément des autres règles énoncées dans la présente directive, en particulier celles sur la licéité du traitement et celles du chapitre V.Lorsque des données à caractère personnel franchissent les frontières, cela peut accroître le risque que les personnes physiques ne puissent exercer leur droit à la protection des données pour se protéger de l'utilisation ou la divulgation illicite de ces dernières. Les autorités de contrôle peuvent convenir de règles concernant l'octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles.8.
Toutefois, lorsque ces traitements ont lieu en conformité avec le droit de l'Union applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les exigences prévues par celle-ci concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle ne devraient pas s'appliquer aux opérations de traitement déjà en cours à ladite date, étant donné que ces exigences, de par leur nature même, doivent être satisfaites avant le traitement. Le droit des États membres qui réglemente le traitement des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente directive devrait préciser au minimum les objectifs, les données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement, les finalités du traitement et les procédures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et les procédures prévues pour la destruction de celles-ci, fournissant ainsi des garanties suffisantes vis-à-vis des risques d'utilisation abusive et d'arbitraire.Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction. Un mois normalisé est présumé compter 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.
L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée au cas d'espèce. Le présent article s'applique sans préjudice de la directive 2005/29/CE.1. Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.Il importe, pour inspirer confiance aux consommateurs, que le marché puisse leur offrir un niveau suffisant de protection. OJ L 133, 22.5.2008, p. 66–92 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 013 P. 58 - 84.
Si et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.5. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle choisisse et dispose de ses propres agents, qui sont placés sous les ordres exclusifs du membre ou des membres de l'autorité de contrôle concernée.6. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs d'enquête effectifs.
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