En france les salariés travaillant encore 39 h de manière régulière peuvent profiter de l’exonération pour les heures entre 35 et 39 h, mais toujours dans la limite de 5000 € ; si votre bulletin ne mentionne pas le versement d’heures supplémentaires, vous ne pouvez pas en bénéficier (le salaire est très souvent forfaitaire) mais si vous vous faites payer des heures suppl, alors probablement oui, mais la loi ne le mentionne pas clairement. Les heures supplémentaires défiscalisées, en place dès janvier 2019. C’est juste mon avis.bonjour voici mon expérience avec la déclaration d’impôts.a la fin de la déclaration on a un message d’erreur car les montant ne correspondent pas au Report de 2047.Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.j’attend d’en savoir plus avant de signer et envoyerDoit on calculer le nombre d’heures effectuées sur 52 semaines ou sur 47 semaines (5 semaines de congés payés) soit 41 x 47 = 1927 heures années ou 41 x 52 = 2132 heures annéesIl faut enlever les vacances et les jours fériés donc un peu moins de 230 jours par an (235 jours - le nombre de jours férié) * le nombre d’heures dans la journée (8.2 dans votre cas)pas surprenant car à l’époque de Sarkozy il y avait eu une note officielle pour les frontaliers et cette fois ci je n’ai rien vu.effectivement avant de prendre ce rdv j’ai cherché pendant un très long moment, je n’ai pas trouvé de note officielle pour 2019 concernant les h supp des frontaliers. On ne peut donc pas appliquer de prorata comme c’était le cas avec la loi SARKOZY, et le montant est très limité de toute manière.
Nous avons contacté différents SIP (impots) qui demandent de ne pas appliquer par avance tant qu’il n’y pas de réponse positive ni de formalisme. Dans cette hypothèse cependant, lorsque la convention ou l’accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées. Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier Publié le 27/12/2018 à 10:01 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Comme pour les salariés soumis au droit français du travail, la rémunération exonérée est, en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l’État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Pourquoi proposer une telle discrimination ? C’est quand même surprenant que rien ne soit clairement édicté.Bonjour, la limite des heures supplémentaires exonérées est plafonnée à 5000 € par an, quel que soit le nombre d’employeurs et le temps travaillé dans l’année (pas de prorata) ; la loi ne précise effectivement pas si les frontaliers sont concernés. Les heures supplémentaires sont défiscalisées et désocialisées à compter du 1er janvier 2019.
J’ai mes heures supplémentaires brutes (total des heures de 2019 multiplié par le taux des heures supplémentaires) et mon employeur dit que la partie exonérée a déjà été déduite. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il est toujours possible de déclarer sans et de corriger d’ici le 11 juin.
?Bah, faut demander ce que l’on peut raisonnablement obtenir Si on comptait tout, no RTT, no formation, no congés, retraite à 65, précarité, no prudhommes, le Frontalier devrait défiscaliser 40% de son revenu , pour compenser toutes les pertes de statut qu’il subit par rapport à un salarié Français D’après ce que je lis ci-dessous,nous pouvons donc déduire les heures sup même en frontalier à partir de 35H si je comprends bien?Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Elle précise le champ géographique sur la métropole, mayotte et st pierre et miquelon.
Heures supplémentaires défiscalisées 2020 : les seuils. Cela étant, conformément à l’engagement pris lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l’exonération d’impôt sur le revenu instituée par l’article 1er de la loi TEPA a vocation à s’appliquer le plus largement possible, y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers. Les modalités particulières d’application de cette exonération à ces salariés ont été précisées par l’instruction administrative du 6 janvier 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-10.
La défiscalisation des heures supplémentaires votée en décembre 2018 est entrée en vigueur pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir de janvier 2019.
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