DÉLIVRANCE Nouvelles recommandations de l’OMS : pour un recadrage de la mise en œuvre1 Recommandations de l’OMS pour la prise en charge active de la délivrance, 2012 L’utilisation d’utérotoniques en prévention de l’hémorragie du post-partum (HPP) durant la délivrance est recommandée pour tous les accouchements. E. Traversa et B. Schima, en qualité d’agents,ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 avril 2009,La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 10 CE, 12 CE, 28 CE et 43 CE.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Land Oberösterreich à ČEZ as (ci-après «ČEZ») au sujet de nuisances ou de risques de nuisances liés à des rayonnements ionisants qui affecteraient des terrains agricoles sis en Autriche, qui sont la propriété dudit Land, en raison de l’exploitation par ČEZ d’une centrale nucléaire sise à Temelín, sur le territoire de la République tchèque.«La Communauté a pour mission de contribuer, par l’établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l’élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays.»«Pour l’accomplissement de sa mission, la Communauté doit, dans les conditions prévues au présent traité:établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application,faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté,Les articles 30 EA à 39 EA constituent le chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire», du titre II du traité EA, intitulé «Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l’énergie nucléaire».«Des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté.les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante,les expositions et contaminations maxima admissibles,«Les normes de base sont élaborées par la Commission, après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, notamment parmi les experts en matière de santé publique.

Le , ces deux États ont adopté un document intitulé «conclusions du processus de Melk et son suivi», auquel se réfère notamment la déclaration commune de la République tchèque et de la République d’Autriche concernant leur accord bilatéral relatif à la centrale nucléaire de Temelín, annexée à l’acte final du traité relatif à l’adhésion à l’Union européenne de dix nouveaux États membres, parmi lesquels figure la République tchèque, signé à Athènes le 16 avril 2003 (Depuis l’année 2003, la centrale nucléaire de Temelín fonctionne à pleine capacité.Ainsi qu’il ressort de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen afférente à la sûreté nucléaire dans le cadre de l’Union européenne du 6 novembre 2002 [COM(2002) 605 final], dans le cadre des négociations ayant mené à l’adhésion de dix nouveaux États membres en 2004, les questions liées à la sûreté nucléaire des centrales dont disposaient les États candidats ont été l’objet d’une attention toute particulière à la suite de l’adoption des résolutions du Conseil européen de Cologne des et , ayant invité la Commission à veiller à l’application de normes de sécurité élevées en Europe centrale et orientale.

En effet, un tel acte législatif constitue une mesure complétant les normes de base visées à l’article 30 EA (arrêt Commission/Conseil, précité, points 88 et 89).Interprétant par ailleurs l’article 37 EA, qui est une disposition dont il doit être fait application pour prévenir les possibilités de contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre, la Cour a notamment jugé que ledit article doit être interprété en ce sens que les données générales d’un projet de rejet d’effluents radioactifs doivent être fournies à la Commission avant que ces rejets ne soient autorisés par les autorités compétentes de l’État membre concerné. Or, en l’occurrence, il serait constant qu’une centrale nucléaire ne peut être autorisée en droit autrichien, que l’autorisation délivrée à ČEZ ne répond ni aux normes techniques ni aux exigences procédurales actuellement en vigueur et que le Land Oberösterreich n’a pas pu participer à la procédure d’autorisation concernée.À cet égard, il importe toutefois de rappeler qu’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur l’interprétation de dispositions nationales, une telle interprétation relevant en effet de la compétence exclusive des juridictions nationales. L’ocytocine (10 UI) est l’utérotonique … Si une telle application conforme n’est pas possible, la juridiction nationale a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant au besoin inappliquée toute disposition dans la mesure où son application, dans les circonstances de l’espèce, aboutirait à un résultat contraire au droit communautaire (voir, notamment, arrêts du 4 février 1988, Murphy e.a., Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre aux questions posées que le principe de l’interdiction des discriminations en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA s’oppose à l’application d’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une entreprise, disposant des autorisations administratives requises pour exploiter une centrale nucléaire sise sur le territoire d’un autre État membre, peut faire l’objet d’une action juridictionnelle visant à obtenir la cessation de nuisances ou de risques de nuisances à l’égard de fonds voisins en provenance de cette installation, tandis que les entreprises disposant d’une installation industrielle sise dans l’État membre du for et y bénéficiant d’une autorisation administrative ne peuvent faire l’objet d’une telle action et ne sont exposées qu’à une action visant au paiement d’une indemnisation du fait des dommages subis par un fonds voisin.Il convient également de répondre qu’il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu’elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit communautaire.

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