Dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise..... 13 Publication des statuts et des administrateurs ... L’asbl dispose d’une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. ASBL. Le dépôt des comptes doit être effectué dans les 30 jours qui suivent l’approbation des comptes et au plus tard pour le 31 juillet. Là où la loi de 1921 sur les Asbl distinguent 3 catégories d’Asbl (les petites, les grandes et les très grandes Asbl), le futur Code des sociétés et des associations distinguera désormais les micro-asbl (nouveauté introduite par le Code), les petites Asbl et les autres Asbl.Pour chacune d’entre elles, des règles différentes s’appliqueront en matière de comptes annuels.Il s’agit des petites Asbl qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :Les micro-asbl peuvent établir des comptes annuels suivant un micro-schéma.Il s’agit des Asbl qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :Pour bénéficier d’une comptabilité simplifiée, la petite Asbl ne doit pas dépasser plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :Toutefois, à l’avenir, les comptes annuels devront probablement être déposés à la BNB pour toutes les associations. Un envoi par recommandé n’est pas nécessaire.Le Greffe renvoie un document de dépôt des comptes, par exemple la page de garde avec le sceau du dépôt effectué, à conserver avec la copie des documents déposés. En effet, il est probable que les comptes annuels de toutes les Asbl doivent, à l’avenir, être déposés à la BNB. La tolérance du Greffe est de rigueur pour les hors délais Le dossier est à envoyer ou à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction de la localisation de l’ASBL. L’Unisoc a également demandé au ministre de préciser la procédure par laquelle la décision d’une asbl d’effectuer un « opt-in » se traduit.Le cabinet du ministre a d’ores et déjà indiqué à l’Unisoc avoir donné consigne aux greffes de ne pas/plus refuser le dépôt des comptes annuels des « petites » asbl au greffe du tribunal de l’entreprise.Si vous deviez constater que cette pratique persiste néanmoins, n’hésitez pas à nous en avertir. La tolérance du Greffe est de rigueur pour les hors délais Le dossier est à envoyer ou à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction de la localisation de l’ASBL. Cela s'applique à partir Dépôt des comptes annuels via Internet. L’arrêté royal du 29 avril 2019 impose le dépôt payant des comptes annuels à la BNB à charge de toutes les ASBL indistinctement. Le code des sociétés et des associations confirme les règles actuelles en matière d’établissement des comptes annuels : l’organe d’administration doit établir chaque année les comptes annuels, dont la forme et le contenu sont fixés par le Roi. Dépôt des comptes annuels via Internet. (section A-asbl 1.1); . La personna- Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée le 13 février 2019 à la Chambre des représentants.Les Asbl qui ne peuvent être considérées comme des petites Asbl car elles dépassent plus d’un des critères fixés, sont tenues de publier leurs comptes annuels.Dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels devront être déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique.Ces Asbl sont également tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les comptes annuels.

Dépôt des comptes annuels : les petites Asbl, même si elles ont fait le choix de tenir une comptabilité complète, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes à la BNB. (Voir La majorité des ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée.Les associations et fondations qui ne dépassent pas l'un des critères ci-dessus: ( je suis en charge de la gestion journalière d'une petite ASBL…

Le projet de loi propose de proroger – à raison de 3 mois - le délai de dépôt et de publication de ces documents. Concernant la problématique liée au dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB), l’Unisoc a introduit un recours en annulation contre certains articles de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations qui imposent, sans base légale qui plus est, à toutes les asbl de déposer leurs comptes annuels à la BNB.

Ces comptes annuels ainsi que le budget de l’exercice social qui suit doivent être soumis pour approbation à l’Assemblée générale dans les 6 mois de la date de clôture de l’exercice social.Le Code apporte tout de même des nouveautés aux différentes catégories d’Asbl. Une proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations prévoit la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels des associations et fondations, quelle que soit la taille de celles-ci, à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Quelles implications concrètes ? Le dépôt ne sera accepté que si ces conditions sont respectées.Actuellement, les comptes annuels des petites asbl sont encore déposés sur support papier au greffe du tribunal, tandis que les grandes asbl déposent leurs comptes à la BNB. A l’avenir, la possibilité de déposer les documents au greffe pourrait être supprimée. Ainsi, les entreprises pourraient disposer de 9 mois (au lieu de 6) pour approuver leurs comptes annuels, leurs comptes consolidés et rapports y afférents et de 10 mois (au lieu de 7) pour les déposer/publier suivant la clôture de l’exercice concerné. Or, il contrevient au CSA qui prévoit une obligation de dépôt de ces comptes à la BNB uniquement pour les grandes ASBL.

A suivre… Les avoirs dont la valeur est supérieure à 250€ doivent être amortis annuellement pour tenir

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