L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à … 3 Le travail forcé, ou obligatoire est interdit de façon absolue.

Entrée en vigueur 2008-05-01. 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; est sou-mise aux dispositions du présent code visant les employeurs et constitue une entreprise. Les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail listent les matières dans lesquelles l’accord de branche prime ou peut primer sur les accords d’entreprise. Nota ord. La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. tions de l’article L.67. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L’entreprise comprend un ou plusieurs établisse- Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.3°) La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;4°) La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;5°) Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;6°) Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;7°) Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ;8°) Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;9°) L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;10°) Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L 1221-21 du code du travail ;11°) Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ;12°) Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ;13°) La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ; Nota ord. La réforme du code du travail français du gouvernement Philippe (ou loi Pénicaud ou encore loi Travail 2) est une réforme du code du travail français proposée par le gouvernement d'Édouard Philippe à la suite de l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française en mai 2017. Article L. 2253-6 - Code du Travail (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Substitution des stipulations.

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. Article L. 2253-7 - Code du Travail ... Accédez à l'article créé ou mis à jour directement depuis l'alerte e … 6°) Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; D’autres dispositions du Code du travail confient, par ailleurs, une compétence exclusive à la branche, comme - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; - aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1; - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l…

du droit administratif, à l'application du présent Code. Entrée en vigueur 2016-08-10. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Article L. 2253-3 - Code du Travail (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

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