- L’établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.« Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 331-2 peut transférer à l’établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.« Sauf cas d’urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d’entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.« III.
Elle devrait permettre d'accélérer ou de relancer plusieurs projets tels que le parc des calanques de Marseille-Cassis ou celui de la mer d'Iroise. »« Art. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé “Agence des aires marines protégées.« II. Cette adhésion ne peut intervenir qu’à une échéance triennale à compter de l’approbation de la charte ou que lors de sa révision.
- Sont recherchées et constatées par les agents de l’établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l’autorité administrative et assermentés :« II.
Il anime et préside les travaux d’élaboration, de suivi et d’évaluation de la charte du parc national.
- Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté. L. 122-4-1. L. 322-10-4. - Sauf mention contraire dans la charte du parc national :« IV. » « Art.
L. 331-15-3. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l’Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique.
La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d’aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l’établissement public du parc national en tant qu’ils s’appliquent aux espaces d’un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l’article L. 111-1 du code forestier.« III. Ces documents sont élaborés à partir d’un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d’un bilan démographique de la population du parc national.« Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.« Le projet de charte du parc national est élaboré par l’établissement public du parc national ou par le groupement d’intérêt public le préfigurant. L. 331-9. - I. »« Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l’assistance technique de l’établissement public du parc national dans les domaines énumérés par l’article L. 331-9 du code de l’environnement. - Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu’ils comportent présentent un intérêt spécial et qu’il importe d’en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d’en altérer la diversité, la composition, l’aspect et l’évolution.« Il est composé d’un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d’une aire d’adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d’adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. 2, 7384. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d’aires marines protégées et suscite des projets d’aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, codifiée au code de l'environnement aux articles L.331-1 et suivants est venue, entre autres, modifier la composition des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux. - Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l’implantation constitue une servitude d’utilité publique. L. 334-4. »« Art. »« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l’article L. 122-4-1. Il est particulièrement complexe de faire évoluer des symboles, notamment de ce qui est intangible, marqué par une fixité paysagère et spatiale relative.
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