Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093).

Salariés à temps partiel : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? Ce document est soumis au droit d'auteur.

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée ... Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de …

L'employeur ne peut modifier les horaires du salarié à temps partiel que si cette modification intervient pour l'un des cas prévues dans le contrat de travail (voir contenu du contrat de travail à temps partiel).

La répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peut être modifiée sans l'accord du salarié.

En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut Si les heures complémentaires portent la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (35 heures ou moins), le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein, et ce dès la première irrégularité (arrêt n° 16-13926 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.

Lorsque le nombre d'heures complémentaires dépasse 10 %, la rémunération de ces heures est, en principe, majorée de 25 %.


Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Si un accord d'entreprise ou d'établissement convention ou, à défaut, l'accord de branche étendu le permet, il est possible d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié. Sous certaines conditions particulières, le salarié peut néanmoins bénéficier du temps partiel en cas de congés parental (voir notre Une fois passé à temps partiel, le salarié qui souhaite travailler davantage pourra toujours demander une augmentation de ses heures de travail.

Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Celui-ci peut alors refuser la modification.

Cette Afin de réduire sa masse salariale, un employeur peut parfois vouloir faire passer à temps partiel un salarié qui jusqu'alors travaillait à temps plein dans l'entreprise. Temps partiel : modification de la répartition des horaires de travail La répartition de la durée du travail du salarié à temps partiel peut être …

l’horaire de travail, c’est-à-dire les jours et les heures de prestations.Par ailleurs, lorsque le travail à temps partiel est organisé suivant un cycle qui s’étend sur plus d’une semaine, il faut pouvoir déterminer à chaque moment quand

Mais il doit avertir les salariés concernés dès qu'une possibilité se présente, ces derniers bénéficiant d'une priorité dans l'attribution des postes de travail correspondant à leur demande.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le salarié peut refuser la Pour diverses raisons, un salarié peut vouloir de lui-même passer d'un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Les heures complémentaires que peut effectuer un salarié sont limitées en nombre. Exemple

A défaut d’accord, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Comme tout salarié, la personne travaillant à temps partiel a le droit à des Il est fréquent qu'un chômeur reprenne le travail sous la forme d'un temps partiel.

En principe, le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce refus.

L.3123–31).Mais qu’en est-il lorsque le salarié donne son accord pour cette modification : le délai de prévenance doit-il être respecté ?Récemment saisie, la Cour de cassation a jugé que le délai de prévenance n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié concerné.Ainsi, lorsque vous souhaitez modifier la répartition des horaires d’un salarié à temps partiel, vous n’avez pas à respecter le délai de prévenance si votre salarié a donné son accord express.Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié s'engage à travailler pour une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein, dont la durée de travail est en principe fixée à 35 heures par semaine. Temps partiel : sous quel délai dois-je avertir le salarié en cas de modification de ses horaires ? L’employeur est libre d’organiser le travail à temps partiel dans son entreprise sur plusieurs postes ou un seul poste de travail originellement à temps complet.

Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si un salarié à temps partiel ne peut être contraint d'accepter un complément d'heures, celui qui, en revanche, souhaite en bénéficier, peut se prévaloir d'une priorité d'accès à ce complément. Ce délai est d'au moins 3 À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum.Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec :soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant),soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur),soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur,Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.Aménagement du temps de travail : dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de durée ou d’horaires de travail ?Le travail à temps partiel : la répartition de la durée du travail prévue au contrat peut-elle être modifiée ?L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?

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