Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et fixation du terme de « la période juridiquement protégée » au 23 juin 2020, à minuit La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire. En temps normal ce délai expire donc le 9 avril 2020.Ce délai arrivant à expiration pendant la période juridiquement protégée, le délai pour agir ne commence à courir qu’à compter du 23 juin 2020 à minuit.Le débiteur doit assigner devant le juge de l’exécution au plus tard le 23 juillet 2020 à minuit.La partie à laquelle a été signifiée cette ordonnance dispose d’un délai de quinze jours à compter du lendemain de la date de signification pour interjeter appel de cette Ordonnance. On aurait en effet pu concevoir de la neutraliser purement et simplement. Elle a défini pour cela, au I de l’article 1er, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. La date limite du délai prorogé est calculée sur la base de la PJP. A la une Initialement, l’état d’urgence devait aller jusqu’au 23 mai 2020 inclus (loi 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24), de sorte, qu'en matière de délais, la période « juridiquement protégée », selon la formule employée par les pouvoirs publics, s’achevait le 23 juin 2020 à minuit. n° 2020-560, 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : JO, 14 mars 2020 La circulaire exprime clairement la philosophie des rédacteurs de l’ordonnance. Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cotisations et contributions sociales COVID-19 : Période juridiquement protégée : délais et exceptions Son analyse nous donne l’occasion de revenir sur les valeurs que nous mettons en œuvre lorsque nous décryptons les textes … fermer picto_recherche Le 17/06/2020

A la une La date limite du délai prorogé est calculée sur la base de la PJP. La période juridiquement protégée devait donc s’achever le 23 juin à minuit. Elle a vocation à se poursuivre pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. La période juridiquement protégée (qui court du 12 mars au 23 juin 2020) est instaurée par l’article 1 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. These cookies will be stored in your browser only with your consent. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. En temps normal ce délai expire donc le 30 avril 2020 à minuit.Ce délai arrivant à expiration pendant la période juridiquement protégée, le délai d’appel ne commence à courir que le lendemain du 23 juin 2020, soit le 24 juin 2020.Le preneur qui souhaite mettre un terme au bail, doit donner congé au moins six mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mars 2020.Le 31 mars 2020, dernier délai pour résilier, étant situé pendant la période juridiquement protégée, le preneur dispose d’un délai maximum de deux mois à compter du 23 juin 2020 pour délivrer son congé, soit au plus tard le 23 août 2020 inclus.Comme il a été évoqué dans nos précédentes notes d’information n° 4 et 8, sont également concernées par la période juridiquement protégée le cours des astreintes, les effets des clauses pénales, et les clauses de déchéance.Les astreintes et clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendues entre le 12 mars et le 23 juin 2020 minuit.Les astreintes et clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation dans un délai, qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont paralysées.Contrairement à certaines analyses, l’Ordonnance 2020-306 n’organise pas le report de l’exigibilité des échéances.

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