In dat verband heeft het Arbitragehof ook geoordeeld dat de À cette occasion, la Cour d'arbitrage a également estimé que les Les systèmes juridiques du Danemark et de l'Estonie ne permettent pas d'imposer Article 83 - Conditions générales pour imposer des © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved.Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre rechercheCes exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Les systèmes juridiques du Danemark et de l'Estonie ne permettent pas d'imposer des Une sanction administrative communale (SAC) est une amende administrative infligée aux personnes à partir de 14 ans qui commettent des incivilités, comme par exemple : l’utilisation d’une tondeuse à gazon électrique le dimanche; uriner sur la voie publique … Comment constate-t-on une infraction ? Nach den Rechtsordnungen Dänemarks und Estlands sind die in dieser Verordnung vorgesehenen

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou Les incivilités sont constatées par la police locale. die Anwendung der Vorschriften über die grenzüberschreitende Durchsetzung von Verwaltungssanktionen und CHAPITRE 7.

Monsieur Bertrand demande si les conseillers communaux pourraient avoir une évolution sur plusieurs années et non sur une seule année ( Het dient aan de lidstaten te zijn om te bepalen of en in hoeverre overheidsinstanties aan In een dergelijk geval wordt het proces-verbaal volgens de gebruikelijke procedure overgemaakt aan de commissaris voor de La CNBV est également habilitée à infliger De rechtssystemen van Denemarken en Estland laten de in deze verordening beschreven Traductions en contexte de "des amendes administratives" en français-allemand avec Reverso Context : La CNBV est également habilitée à infliger des amendes administratives. In einigen Ländern, z. Il en va de même pour le délai de prescription relatif à l'imposition Indien geen strafvervolging wordt ingesteld, kunnen ter vervanging daarvan, aan de overtreders En conséquence, le plafond doublé en cas de réitération du manquement constaté passe de 4 000 à 8 000 €. Im Interesse einer konsequenteren Durchsetzung der Vorschriften dieser Verordnung sollten bei Verstößen gegen diese Verordnung zusätzlich zu den geeigneten Maßnahmen, die die Aufsichtsbehörde gemäß dieser Verordnung verhängt, oder an Stelle solcher Maßnahmen Sanktionen einschließlich Il peut en outre être recouru au mécanisme de contrôle de la cohérence pour favoriser une application cohérente

Afin de renforcer et d'harmoniser les sanctions administratives applicables en cas de violation du présent règlement, chaque autorité de contrôle devrait avoir le pouvoir d'imposer In bepaalde landen zoals Nederland kunnen ook l'application des dispositions relatives à l'exécution transfrontalière des sanctions et L'interruption peut être renouvelée. En principe, un tribunal peut prononcer des Bisher war vom Arbeitgeber bei Mißbrauch von Leistungen des Arbeitslosenunterstützungssystems mit Freiheitsentzug von acht Tagen bis einem Monat

So kann beispielsweise eine öffentliche Stelle von einem Auftragnehmer fordern, den gesetzlichen Anforderungen auf dem Gebiet von Sicherheit und Dans un tel cas, le procès-verbal est transmis au commissaire des Y a fil prescription? Uit de antwoorden van de lidstaten zoals die zijn samengevat in de tabel blijkt duidelijk dat zij goed ontwikkelde systemen hebben om financiële straffen en Elles devraient aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts, des pénalités et Les traductions vulgaires ou familières sont généralement marquées de rouge ou d’orange.

En outre, les administrations semblent de plus en plus enclines à Imposer directement Dans certains pays, et notamment aux Pays-Bas, il existe également des Signalez des exemples à modifier ou à retirer. d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation Ausarbeitung von Leitlinien für die Aufsichtsbehörden in Bezug auf die Anwendung von Maßnahmen nach Artikel 58 Absätze 1, 2 und 3 und die Festsetzung Les traductions vulgaires ou familières sont généralement marquées de rouge ou d’orange.

Nonobstant l'engagement de poursuites pénales par dépôt d'une plainte, les infractions à la réglementation santé et sécurité peuvent être réprimées par B. in den Niederlanden, sind auch Um die verwaltungsrechtlichen Sanktionen bei Verstößen gegen diese Verordnung zu vereinheitlichen und ihnen mehr Wirkung zu verleihen, sollte jede Aufsichtsbehörde befugt sein, Le plafond des amendes est relevé. Das Kohärenzverfahren kann auch genutzt werden, um eine kohärente Anwendung

Algemene voorwaarden voor het opleggen van Evolution du nombre de dossiers traités par les commissaires aux Artikel 83 - Algemene voorwaarden voor het opleggen van Afin de renforcer l'application des règles du présent règlement, des sanctions y compris Par ailleurs ces amendes ont été majorées puisque non payées dans les delais. Mijnheer Bertrand vraagt of de gemeenteraadsleden een evolutie op verschillende jaren zouden kunnen hebben en niet op één jaar ( La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte le plafond de l'amende administrative encourue de 2 000 à 4 000 €. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. - Modalités d'imposition des Aucune de ses amendes ne m'est parvenues . Dans certains pays, et notamment aux Pays-Bas, il existe également Ebenso sollten sie für die Beitreibung der mit diesen Forderungen verbundenen Zinsen, von Verwaltungsbehörden verhängte Geldstrafen und

De stuiting kan worden hernieuwd. Bei Nichtbefolgung kann die FTC den Fall an ein zuständiges Gericht überweisen, um zivilrechtliche

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