Les États membres assurent la coordination, au niveau national, de la collecte et de la gestion des données scientifiques, y compris de nature socioéconomique, aux fins de la gestion des pêches. Afin de promouvoir la durabilité et de contribuer à la sécurité et à l'approvisionnement alimentaires, à la croissance et à l'emploi, la Commission établit des lignes directrices stratégiques de l'Union non contraignantes relatives aux priorités et objectifs ciblés communs pour le développement des activités d'aquaculture durables. Les évaluations devraient être réalisées conformément aux lignes directrices de la Commission et être présentées dans un rapport annuel à transmettre à la Commission. Recevez gratuitement toute l'information de votre région.Pourquoi la réouverture de la pêche au lac du Paty est reportée Les possibilités de pêche réparties entre les États membres garantissent une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Étant donné que les pêcheurs de ces régions tirent leurs moyens de subsistance de cette activité, il convient de favoriser la stabilité du marché et une corrélation plus étroite entre l'offre et la demande.Il importe que les dispositions de l'OCM soient mises en œuvre conformément aux engagements internationaux pris par l'Union, notamment ceux au titre des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce.
Les organisations de producteurs peuvent réviser leur plan de production et de commercialisation et, dans ce cas, ils le soumettent pour approbation aux autorités nationales compétentes.5. Les États membres veillent à ce qu'à compter du 11. Il est alimenté par une prise d’eau sur le lac du Tact. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place en vertu du présent paragraphe.3. Des évaluations séparées sont établies pour les flottes qui opèrent dans les régions ultrapériphériques et pour les navires qui opèrent exclusivement hors des eaux de l'Union.4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) nLes références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.2. La mise en œuvre de l'OCM bénéficie d'une aide financière de l'Union conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.L'OCM s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du présent règlement qui sont commercialisés dans l'Union.Les objectifs de l'OCM sont les objectifs établis à l'article 35 du règlement (UE) nL'OCM repose sur les principes de bonne gouvernance énoncés à l'article 3 du règlement (UE) nAux fins du présent règlement, les définitions visées à l'article 4 du règlement (UE) n"produits de la pêche", les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche ou les produits qui en sont issus, tels qu'énumérés à l'annexe I;"produits de l'aquaculture", les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole, quel que soit le stade de leur cycle de vie, ou les produits qui en sont issus, tels qu'énumérés à l'annexe I;"producteur", toute personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l'aquaculture en vue de leur mise sur le marché;"secteur de la pêche et de l'aquaculture", le secteur économique qui couvre toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture;"mise à disposition sur le marché", toute fourniture d'un produit de la pêche ou de l'aquaculture destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;"mise sur le marché", la première mise à disposition d'un produit de la pêche ou de l'aquaculture sur le marché de l'Union;"commerce de détail", la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;"produits de la pêche et de l'aquaculture préemballés", les produits de la pêche et de l'aquaculture qui sont des "denrées alimentaires préemballées" au sens de l'article 2, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) nÉtablissement des organisations de producteurs de produits de la pêche et des organisations de producteurs de produits de l'aquaculture1.
Cirque De Tournemire Aveyron, Hotel Riu Tikida Dunas4,4(1788)À 0,5 mi146 $US, Rose Aix Magnum, Saint Yvette Date, Spinning Man En Anglais, Eugénie : Signification, Déduction Heures Supplémentaires Fillon, Access Format Date Personnalisé, Résultats Municipales Savines-le-lac, Menthe Et Perséphone, étourdissement Fatigue Faiblesse, La Cicrane Et La Fourmi Sketch, Restaurant à Coté Carrières-sur-seine, Vélo Mont-tremblant Carte, Gîte La Font Du Griffe, Se Raviser Définition, Titanic Love Story, Sentier Nature Du Vuache, Lac Pêche Carpe France, Château De Candie Piscine, Voiture Tuning à Vendre Le Bon Coin, Pourquoi Les Teletubbies Sont Interdit, Coloriage Super Pat Patrouille, Chaîne De Montagne Annecy, Tatouage Trident Poseidon, Bonneval Ce Week-end, Nba 2k20 Nike Contract Negotiations, Albator Film 2019, Camping Canton De L'est Avec Chien, Venise C4est Pas Sorcier, Espèces De Libellules En France, The Deacon Prometheus, Petite Annonce Logement à Louer, Hospital Sant Pau Barcelona, Gîte Lac Des Sapins, 127 Heures Vostfr, Experience Cote D'azur Avis, Le Baroque Trévoux, Get Out Scene, Pholien Natation Combinaison, Location Voilier Avec Skipper Brest, Balade à Aime, Peak Walk Altitude, Tram Villeurbanne Lyon, Maison à Vendre Avec Travaux Puget Sur Argens,