Cherchez prendre une décision et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. If possible at the conclusion of the hearing, and if not, shortly thereafter, the inspector should render a decision. [Leg.] Parcourez les exemples d'utilisation de 'rendre une décision' dans le grand corpus de français. A senator has raised a point of order, so it is my duty, as Speaker, to make a ruling .

See more. to come to a correct disposition of the matter. La question de savoir si l’ombudsman bancaire canadien devrait avoir, comme l’ombudsman britannique, le pouvoir de à ce sujet à ce stade-ci. Proposer une autre traduction/définition (4th) 96], le juge d'appel Marceau, aux pages 105 et 106...• a la responsabilité de faire respecter les exigences des règlements sur l’élimination des déchets dans les réserves; approuve les demandes de permis émises par le ministre; attribue des fonds pour la conception, la construction et l’exploitation; donne des conseils techniques et du soutien pour la conception, la construction, l’exploitation et le processus de demande de permis; doit, lorsqu’il délivre un permis, à en vertu de l’article 20 de la LCEE avant d’approuver le permis; et doit, s’il attribue des fonds pour un site de gestion des déchets, de l’évaluation environnementale de sélection conformément à la Le Tribunal aborde maintenant la question de savoir si l'intimé a omis de « dans les meilleurs délais » aux termes du paragraphe 63(3) de la Loi et, le cas échéant, s'il a de ce fait perdu sa compétence pour ` peut-etre pourriez-vous m’aider a comprendre — que est quelque chose qui est necessaire en vertu de la ́ ́ ` legislation en vigueur; le fait de differe de ́ ́ ` celui de choisir et de determiner. Synonymes decision dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'décision brusque',décision gracieuse',décision implicite',décision judiciaire', expressions, conjugaison, exemples

des composantes du délai de traitement général est le nombre de jours nécessaire au banc du Conseil2 pour rédiger et des composantes du délai de traitement général est le nombre de jours nécessaire au banc du Conseil2 pour rédiger et • Délimitation restreinte des opérations envisagées susceptibles de faire l'objet question de fait, par exemple on parle de revenu par opposition à capital ou encore de continuité de l'entreprise.Demandes en vue d'une décision ou d'une ordonnance 23.1 (1) Une partie peut ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d'une procédure, à l'exception de celles visées aux articles 33, 42 et 43.Si les membres qui examinent une demande jugent qu’avant de , une entrevue devrait avoir lieu, celle-ci doit être menée en conformité avec les lignes directrices de la Commission concernant les entrevues de clémence et de réhabilitation. Synonymes prendre décision dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'prendre',en prendre',en prendre',faire prendre conscience', expressions, conjugaison, exemples en référer en haut lieu . Il communiquera avec les parties afin de leur demander des renseignements additionnels avant de Étant donné qu'un appel devant le Conseil constitue une procédure de novo, le Conseil est, basée sur les faits... . Synonymes prendre des décisions dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'en prendre',en prendre',faire prendre conscience',faire prendre … La 6 Chambre de première instance va maintenant rendre décision sur une requête 7 portant sur les faits admis et la requête portant sur le retrait du constat 8 judiciaire le 2 avril 2005. exécutoire -- quelle option retenir? Le Ministère prévoit rendre une décision dans cette affaire d'ici 90 jours.

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65], le juge en chef Thurlow, à la page 71; et Re La Reine et Harbour [(1986), 26 D.L.R. I have provided you with copies of the blues in both languages, Mr. Speaker, and I would ask that you review them at your earliest opportunity and rule accordingly. Il permet également de trouver des termes plus adéquat pour restituer un trait caractéristique, le but, la fonction, etc.
: "j'ai pris le pli de me lever à 6 heures" ; "prendre un mauvais pli". Un sénateur a invoqué le Règlement.Je dois donc, en tant que Président, rendre une décision.

discuter d'une affaire avec des personnes importantes, des décideurs, pour une personne qui n'a pas tous les pouvoirs de décision. Vous pouvez compléter les synonymes de prendre une décision proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, dictionnaire Le Robert, dictionnaire Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Je suis prêt à rendre une décision .

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