Actuellement en CDI dans une entreprise répondant aux dispositions légales pour pouvoir ouvrir de manière régulière le dimanche, mes jours de repos hebdomadaires sont donc déplacés en semaine, le lundi et mardi. Mais la loi permet de nombreuses dérogations au principe du repos dominical. Il n'existe pas, à ma connaissance, de définition "légale" du roulement. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. - Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinetGagnez en visibilité et développez votre clientèle Mon repos hebdomadaire est fixe (toujours le lundi, mardi, toutes les semaines), est-ce légal ?Ai-je le droit de réclamé un dimanche par mois par exemple ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Repos hebdomadaire et repos des jours fériés Repos hebdomadaire : Chaque salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures, qui peut lui être accordé soit le vendredi, soit le samedi, soit le dimanche ou bien le jour du marché hebdomadaire.. Généralement le repos hebdomadaire doit être accordé simultanément à tous les salariés d’un même établissement. Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Repos dominical : les entreprises peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Définition de repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire est un dispositif prévu par le droit du travail prévoyant l'interdiction pour un employeur de faire travailler son salarié plus de six jours par … Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos : … Pour gagner en rapidité, voici le lien direct pour vous emmener dans le menu qui vous permettra de choisir votre Convention Collective. - Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). Un repos par roulement devra être organisé ; les commerces alimentaires de détail peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche matin, jusqu'à 13h. - Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Découvrez notre offre ! En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Dans l'intérêt des salariés, il doit, en principe, être donné le dimanche. Le repos hebdomadaire n'est pas un congé payé. Or l'article L3132-12 du code du travail stipule que dans ce cas, le repos doit-être attribué par roulement. Il s’agit notamment de tous les établissements alimentaires, les musées, entreprises de spectacle, hôpitaux, industries dans lesquelles sont mises en oeuvre des matières périssables. En revanche, si un salarié travaille habituellement un samedi ou un dimanche et qu'il prend un jour de congés, ce jour est bien décompté de son solde. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions...Actuellement en CDI dans une entreprise répondant aux dispositions légales pour pouvoir ouvrir de manière régulière le dimanche, mes jours de repos hebdomadaires sont donc déplacés en semaine, le lundi et mardi.Or l'article L3132-12 du code du travail stipule que dans ce cas, le repos doit-être attribué par roulement. Ce document est soumis au droit d'auteur. . Elles ne sont pas obligées de fixer le dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Le repos hebdomadaire est un dispositif prévu par le Le repos hebdomadaire est dans la grande majorité des cas fixé le dimanche. - Les articles L 221-9 et 221-10 CT énumèrent les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le ou les jours de repos hebdomadaires normalement prévus ne peuvent donc pas être décomptés du solde de congés payés. L.3132-1 et 2 C.trav). Des exceptions existent dans certains secteurs d'activité (hôpitaux, restaurants...).Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Attention, seuls les salariés directement concernés par l'activité sont visés. 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