L'article 55.1 de la Loi définit un système de vente pyramidale comme un système de CPM ayant l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : De plus, le fait de participer à une fraude pyramidale, selon l’article 206(1) e) du Code criminel, est une infraction criminelle passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. De plus, le fait de participer à une fraude pyramidale, selon l’article 206(1) e) du Code criminel, est une infraction criminelle passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.Les citoyens peuvent consulter l’Office de la protection du consommateur au Rappelons que toute information sur des actes criminels ou des événements suspects peut être communiquée à la De ce fait, le nouvel investisseur devient à son tour un agent recruteur.Il peut y avoir plusieurs variantes concernant ce type de fraude. De plus, le fait de participer à une fraude pyramidale, selon l’article 206(1) e) du Code criminel, est une infraction criminelle passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. se f Afin d'éviter toute responsabilité en vertu de ce paragraphe de la Pour qu'il y ait diligence raisonnable, l'exploitant doit déployer suffisamment d'efforts pour communiquer à tous les participants ses politiques et procédures applicables aux assertions relatives à la rémunération. Il s'emploie donc à renseigner les entreprises et les autres intervenants sur les lois. Dans certains cas, parfois, les escrocs mettront un stratagème temporaire en place pour empocher rapidement les investissements initiaux et par la suite disparaître.Soulignons que plusieurs de ces systèmes d’investissement de type pyramidal sont illégaux. De tels avis écrits sont formulés relativement à un ensemble de faits précis. (2) Il est interdit à l'exploitant d'un système de commercialisation à paliers multiples, ou à quiconque y participe déjà, de faire à d'éventuels participants, quant à la rémunération offerte par le système, des déclarations qui ne constituent ou ne comportent pas des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées, fondées sur les informations dont il a connaissance concernant la rémunération soit effectivement reçue par les participants ordinaires, soit susceptible de l'être par eux compte tenu de tous facteurs utiles relatifs notamment à la nature du produit, à son prix, à sa disponibilité et à ses débouchés de même qu'aux caractéristiques du système et de systèmes similaires et à la forme juridique de l'exploitation. Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.Le présent bulletin donne des conseils sur les politiques et procédures du Bureau de la concurrence relatives à l'administration des dispositions de la Le présent bulletin traite de la nature des systèmes de commercialisation à paliers multiples (Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la En cas d'infraction à la législation, le Bureau cherche à corriger les activités anticoncurrentielles et à dissuader les entreprises et les individus responsables de recourir de nouveau à de telles pratiques. Certains peuvent même offrir la commercialisation future d’éventuels produits, voir même vendre un produit tout autre que celui qui est proposé.Afin de paraître alléchants et légaux, certains vont nommer et expliquer leur structure de façon à capter l’attention et augmenter le sentiment de confiance, par exemple : Cercle de dons, cercles d’abondance, etc. Elle renferme des renseignements généraux sur la façon d'appliquer la Version provisoire du bulletin d'information intitulé Pour obtenir cette publication sous une autre forme, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence aux numéros indiqués ci‑dessus.À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Bureau de la concurrence, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le Bureau de la concurrence soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Bureau de la concurrence ou avec son consentement. Les gens qui investissent doivent à leur tour recruter des personnes qui accepteront aussi d’investir un montant d’argent et de recruter d’autres individus dans l’espoir que leur investissement de départ soit multiplié. Toutefois, les assertions concernant la rémunération des participants non représentatifs ne devraient pas se faire de manière à détourner l'attention de celles qui concernent la rémunération des participants ordinaires. Les systèmes de vente pyramidale sont illégaux, tant en vertu de la Loi que du Code criminel Note de bas de page 5.

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