55 et 74 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
IMPORTANT : Nous attirons votre attention sur le fait que ces recommandations vous sont données sous réserve et sont sujettes aux évolutions rapides de la. DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Artt » mises à disposition de la fonction publique Les conséquences du Covid-19 dans la Fonction publique territoriale La présente note a pour objectif de répondre à vos questions relatives aux conséquences de l'épidémie du COVID-19 dans la fonction publique territoriale. Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR: MESH0124422D Version consolidée au …
39 et 63 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) et ceux de la fonction publique territoriale (art. Des accords locaux peuvent permettre, après avis du Comité Technique, de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 h dans des établissements ou des collectivités territoriales.Les principales dispositions que régissent les jours de RTT des agents de la fonction publique territoriale sont :Une organisation de travail supérieure à 35 h hebdomadaires peut conduire à l’attribution de jours de RTT pour les agents concernés. La réalité est différente. Or, j. Dans de nombreux ministères, dans la fonction publique territoriale, des arrêtés ou décrets sont pris, le plus souvent sans qu'un accord soit passé avec les organisations syndicales. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Le nombre de jours supplémentaires de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.Cela concerne : le congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut autoriser, en outre, l’alimentation du compte épargne-temps par le report d’une partie des jours de repos compensateurs. Code des collectivités territoriales, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Une grille de synthèse et comparative des dispositions de la fonction publique État/écologie et de la fonction publique territoriale. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. 10 messages • Page.
LES SITUATIONS D'ABSENCE ENTRAÎNANT UNE RÉDUCTION DES DROITS À L'ACQUISITION DE JOURS ARTT Les agents de la fonction publique territoriale ont droit de disposer d'un CET - Compte Épargne Temps. Fiche.
Mais à l'heure où l'existence même de la fonction publique territoriale est remise en cause par certains, pensez. Décret 2000.815 du 25 août 2000 relatif à l' ARTT dans la Fonction publique de l'Etat Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des La mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, l'ARTT, a pris effet au plus tard le 1er janvier 2002pour les agents territoriaux. 1er transpose à la Fonction publique territoriale le régime de l'aménagement du temps de travail applicable aux fonctionnaires d'Etat.
Prise en application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à la propagation de l'épidémie de Covid-19, ces nouvelles dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a inséré après l'article 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un article 7-1 ainsi rédigé : Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivité MODIFICATION DE L'ANNEXE AU PROTOCOLE ARTT- Approuvée par Conseil communautaire en date du 15 DECEMBRE 2014 I janvier 1984 ) relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale et autorisé par délibération du 21 décembre 2001 après avis du comité technique . La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Cette nouvelle ordonnance ne concerne que les agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.
Un petit rappel utile dans cet article de loi sur l'emploi et les collectivités locales. Ce document dresse un panorama des grandes questions qui se posent aujourd'hui aux agents et aux employeurs publics.
Attribution des jours de RTT ... dans la fonction publique d’Etat • Décret n° 2002634 du - 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (article 3) • Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public le don de jours Applicable : Applicable selon .
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application des textes relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) à certains membres de la fonction publique territoriale, à savoir aux professeurs, assistants spécialisés, assistants d'enseignement artistique.
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