Dépôt tardif des comptes annuels A partir du 1er janvier 2017, le dépôt tardif des comptes annuels et comptes consolidés d’une personne morale auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL) entraînera des coûts supérieurs par rapport aux années précédentes . Voyez les tableaux ci-dessous. Le dépôt des comptes annuels est une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL. un actionnaire minoritaire, un travailleur, un créancier, voire même un concurrent) ou le ministère public peut demander la dissolution judiciaire de la société en question.Celle-ci pourra toutefois régulariser sa situation in extremis, soit avant le prononcé du jugement décidant de la dissolution.L’absence de dépôt des comptes annuels est un indice fort d’un risque d’insolvabilité justifiant que soit pratiquée une saisie-arrêt conservatoire à charge de la société en question(voir à ce propos notre fiche « Saisie-arrêt conservatoire sur base d’une facture non contestée »).L’Assemblée générale a le pouvoir de ne pas approuver les comptes annuels qui lui sont soumis par le Conseil d’administration.Toutefois, sauf en ce qui concerne l’affectation des résultats pour laquelle elle dispose d’un pouvoir souverain, en aucune manière, l’assemblée générale ne pourrait décider d’une modification aux comptes annuels : elle approuve ou elle rejette ; elle ne peut jamais modifier les comptes annuels sans le consentement du Conseil d’administration Et lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes, le Conseil d’administration ne pourrait pas non plus modifier in extremis son projet afin d’en obtenir l’approbation.En effet, en cas de désapprobation de l’Assemblée générale, le Conseil pourra:Il peut arriver que, alors que les comptes lui ont été soumis à temps et à heure par le Conseil d’administration, l’assemblée générale ne prenne aucune décision.

Dépôt tardif des comptes annuels & rappel à la loi. Intro. L'inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d'une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, http://www.solutio.law/politique-en-matiere-de-cookies/(Deloitte Fiduciaire (2014), Charges déductibles, en ligne http://www2.deloitte.com; Wolters Kluwer (2015) Les conséquences de l'absence de dépôt ou du dépôt tardif des comptes annuels, en ligne http://www.kluwereasyweb.be)(M. DE WOLF, “Sociétés anonymes : assemblées générales et comptes annuels” in La tenue des assemblées générales dans les sociétés anonymes, Séminaire Vanham & Vanham du 29 avril 1997, p. 12)(dont ceux de la majorité silencieuse qui n’étaient pas présents lors de la séance. Sanctions civiles, pénales, administratives ou même dissolution judiciaire, les sanctions en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt peuvent s'avérées très lourdes....Chaque année, le Conseil d’administration d’une société anonyme (ou le gérant/conseil de gérance d’une sprl) doit établir les « comptes annuels » Si l’exercice de la plupart de sociétés coïncide avec l’année civile, les comptes annuels doivent être approuvés le 30 juin et déposés au plus tard le 31 juillet.Ces règles sont claires, mais que se passe-t-il en cas de difficultés, par exemple en cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt ?Si le délai de six mois pour la présentation des comptes à l’assemblée générale et/ou le délai de trente jours pour le dépôt à la BNB ne sont pas respectés, « lPar le jeu de cette présomption, les administrateurs risquent, solidairement (article 528 du Code des sociétés), de voir leurs responsabilités personnelles mises en cause à concurrence, pour faire bref, de l’aggravation du passif depuis la date à laquelle les comptes auraient dû, respectivement, être soumis à l’assemblée ou déposés à la BNB.Cette sanction est tout à fait similaire à celle qui frappe les administrateurs qui n’ont pas convoqué l’assemblée générale extraordinaire de la société dans les deux mois, lorsque l’actif net est réduit à moins de la moitié du capital (article 633 du Code des sociétés – procédure dite « de la sonnette d’alarme »).En cas d’omission du dépôt ou de dépôt tardif des comptes annuels, les sociétés doivent faire face à une majoration tarifaire, laquelle correspond à une contribution supplémentaire aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance qui sont chargées de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés (article 101 du Code des sociétés).Pour les entreprises qui publient leurs comptes annuels « de manière complète » (Cependant pour celles qui doivent publier leurs comptes annuels sous forme abrégée (à savoir les plus petites sociétés), les contributions sont respectivement réduites à 120 €, 180 € et 360 €.Petite consolation : la majoration forfaitaire constitue une charge professionnelle déductible Cette majoration pourra aussi être remboursée si la société arrive à prouver que ce dépôt tardif est dû à la force majeure (article 101 du Code des sociétés).Les administrateurs sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de ces amendes !Les administrateurs qui ont contrevenu aux dispositions du Code des sociétés citées ci-dessus peuvent être punis d’une amende (pénale) de 50,00 € à 10.000,00 € (à multiplier par 5,5).
Depuis cette rentrée 2019, nous observons une réactivité plus immédiate de la part des tribunaux en cas de retard dans le dépôt des comptes annuels.Le contrôle du respect des délais et des obligations légales grandit et les tribunaux se font de plus en plus réactifs. J. MALHERBE, Droit des sociétés, op.
En outre, il ne pourrait déposer à la BNB des comptes non approuvés.Il faudra donc résoudre la situation de blocage, le plus souvent par une procédure judiciaire en exclusion d’un associé ou en rachat forcé d’actions (article 636 et suivants du Code des sociétés).Notons toutefois que l’obligation faite au Conseil d’administration de déposer les comptes annuels n’existe que dans la mesure où ces comptes ont été approuvés par l’assemblée. Depot des comptes annuels simplification - Conseils pratiques - Entreprise Depot comptes annuels eurl - Forum - Entreprise, Société et Assos cit., p. 278) Jusqu’à présent, 4 entreprises sur 10 avaient l’habitude de les déposer en retard et les greffes avaient instauré une certaine tolérance face à ces retards. Aussi, même si l’absence de décision de l’assemblée engendre un retard de publication, la responsabilité des administrateurs ne pourrait pas être mise en cause.Afin d’éviter des sanctions diverses et variées, « En cas d'exclusion ou de retrait d'un associé, la grande inconnue, c'est la valorisation. Voy.

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