Il appartient à une convention ou un accord de branche étendu d’instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois répondant aux dispositions mentionnées ci-dessus. L'employeur qui ne respecte pas la législation relative à la durée du travail s'expose à des sanctions pénales importantes qui sont appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

14h22

xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.L'employeur qui ne respecte pas la législation relative à la durée du travail s'expose à des sanctions pénales importantes qui sont appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés ci-dessus, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. Le Code du Travail ne rend pas l'écrit obligatoire mais la rédaction d'un document s'impose autant par nécessité que par exigence de la convention collective.

Prérogative de l’URSSAF : un interlocuteur privilégié dans l’explication de la réglementation applicable. Ainsi, par exemple, la durée hebdomadaire du travail pourra être fixée, compte tenu du régime d’équivalence, à 38 heures qui seront décomptées comme 35 heures.La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.

soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.622 (la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué)Cass. 1) Rappel de la prise de position de la Cour de cassation de 2017. Il est donc primordial de tenir à jour, et à disposition de l'inspection du travail, un certain nombre de documents de contrôle du temps de travail des salariés. Le travail des mineurs reste néanmoins fortement encadré par la législation, y compris en ce qui concerne la durée du travail. ou dans le cadre des relations individuelles de travail. Il existe toutefois des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Tel n’a pas été le cas du directeur d’usine qui n’a pas tenu compte d’une lettre de mise en garde adressée par l’inspection du travail du fait de violations réglementaires, parce qu’il n’a pas été démontré « un lien immédiat » entre ces violations et « le risque auquel avaient été exposés les salariés » (Cass. Cette amende est majorée de 50 % en cas de récidive dans un délai d'un an. La justification de cette présomption tient ainsi au fait qu’il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des prescriptions réglementaires.C’est la raison pour laquelle en matière de droit social, les délégations de pouvoirs sont courantes.Voici un tour d’horizon non exhaustif des infractions possibles à la législation du travail.Ces infractions sont prévues principalement par le Code pénal et par le Code du travail.Il est ici à noter que les délits de harcèlement moral et sexuel étaient prévus, du moins pour le harcèlement moral jusqu’au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, aux articles 222-33-2 (moral) et 222-33 (sexuel) (article abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012).Ainsi, concernant le délit de harcèlement sexuel, par décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré non conforme à la Constitution l’article 222-33 du code pénal, en se fondant sur le principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789.

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