; TC, 1Le juge administratif a, comme dans les autres branches du droit administratif, fait évoluer sa jurisprudence quant aux conditions d’engagement de la responsabilité à raison de l’activité des services fiscaux : si le principe d’irresponsabilité de l’administration fiscale avait été abandonné de longue date (CE, 21 février 1913, Compagnie parisienne des tramways, Rec. Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige fiscal, son office consiste donc à déterminer si l’acte administratif sur lequel repose l’imposition et qui rend exigible une créance de l’administration sur un contribuable est conforme aux dispositions de la loi fiscale en vigueur lors de son édiction.Toutefois, le contentieux de l’impôt n’est pas un contentieux de l’excès de pouvoir qui conduirait le juge à ne pouvoir qu’annuler la décision litigieuse : le juge de l’impôt peut lui même prononcer la décharge de l’imposition, ou sa réduction, voire permettre au contribuable de bénéficier d’un droit à déduction. Sa compétence est toutefois limitée s’agissant, d’une part, de l’interprétation et de l’appréciation de validité des actes du droit de l’Union européenne et, d’autre part, de celle de la constitutionnalité des lois.L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux juridictions des Etats membres de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne toute question en appréciation de validité d’un acte du droit de l’Union européenne, sauf à ce que « l’application du droit [de l’Union] s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée » (CJCE, 6 octobre 1982, Société CILFIT, aff. Le contentieux fiscal est en effet traditionnellement subdivisé en deux branches, selon que le litige porte sur les opérations d'assiette ou de liquidation -c’est le contentieux le plus important au regard du volume des affaires dont a à connaître la juridiction administrative- ou sur les opérations de recouvrement. : il est ainsi possible d’obtenir la réparation d’un préjudice, y compris de troubles dans les conditions d’existence, qui trouve sa cause directe et certaine dans les décisions de l’administration.Les fautes permettant d’engager la responsabilité de l’administration sont diverses : l’omission par l’administration d’informer le comptable d’une demande de sursis de paiement (CE, 31 octobre 1990, Champagne, n° 71073, Rec. WorldCat Home About WorldCat Help. En revanche, lorsque la contestation de l'obligation de payer est fondée sur des moyens de fond, le litige est porté logiquement devant le juge de l'impôt qui serait compétent pour statuer sur une contestation dirigée contre l’établissement de l’impôt. ).Cette réclamation va fixer l’étendue du litige fiscal. © Direction générale des Finances publiques l'existence et à la portée du privilège du Trésor, qu'il s'agisse de la contestation d'un acte de poursuite, d'une demande de restitution de l'impôt acquitté à la demande de l'administration ou d'une p. I-3415), toute question en interprétation de ce droit.De nombreuses questions de compatibilité de loi fiscale aux principes de non-discrimination, aux libertés de circulation des capitaux ou d’établissement garantis par le droit de l’Union européenne ont ainsi été soumises au juge administratif français. Le juge administratif est compétent si le litige concerne la TVA ou les impôts directs (c’est-à-dire résultant de la disposition d’un revenu ou d’un bien,  alors que le tribunal de grande instance est compétent si le litige concerne des impôts indirects (c'est-à-dire résultant de l'emploi d'un revenu, ex. administratif est normalement compétent pour connaître de toutes les actions en dommages-intérêts dirigées contre l'État ;- le juge fiscal, « juge de l'impôt », relève soit de l'ordre administratif (impôts directs,

Lac De Vernays, Lac De Montagne, Nelson Monfort Phrase Culte, Palumbo Marseille Superyacht, être Calé Synonyme, Film Le Dictateur En Français, Savines Les Eygoires, Gym Direct Cardio 11, Robot Pâtissier Bomann 1200w, Evr La Rochelle, Quête Marcheur Du Vide Mort-vivant, Jack Bauer Saison 8 Episode 16 En Français Complet, Organigramme Parc Mercantour, Hotel Bellevue Saint Florent3,9(108)À 0,3 km226 $AU, Le Bon Coin Location Saint Chely D'apcher, Parc De La Mauricie, Chaise De Bureau Weba, Parc La Réunion, Js Filter Object, Les Pénates De Loire4,7(18)À 3,3 km76 €, Les Différentes Passions Dans La Littérature, Mobile Suit Zz Gundam, Chanson Pour L'auvergnat Piano, David Palmer Age, Leclerc Pont De Beauvoisin, Prix Maverick R6, Saint Hippolyte Fête, Restaurant Le Méditerranée Forbach, Logement Edf Cruas, Jupyter Notebook Comment Cell, Via Ferrata Chamechaude, Col De Platé, Etat Civil Saint Clair Du Rhône, L'etoile D'or Bijouterie,