Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012.Judgment of the Court (Fourth Chamber), 27 September 2012.#Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR) v Finanzamt Plauen.#Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof.#Taxation — Value added tax — Supply of goods — Taxation of chain transactions — Refusal to exempt on grounds of failure to produce the VAT identification number of the person acquiring goods.#Case C‑587/10.Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012.«Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Imposition des opérations en chaîne — Refus de l’exonération pour absence de numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur»ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 10 novembre 2010, parvenue à la Cour le 15 décembre 2010, dans la procédurecomposée de M. J.-C. Bonichot (rapporteur), président de chambre, Mvu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 mars 2012,pour Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR), par Mpour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mpour la Commission européenne, par M. W. Mölls et Mayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 21 juin 2012,La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR) (ci-après «VSTR») au Finanzamt Plauen au sujet du refus de ce dernier d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») une livraison de biens effectuée par une filiale de cette société.L’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive définit la notion d’«assujetti» en ces termes:«Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.»L’article 22 de la sixième directive, dans sa rédaction résultant de l’article 28 nonies de celle-ci, prévoit plusieurs obligations à la charge des redevables, en régime intérieur, concernant notamment la comptabilité, la facturation, la déclaration ainsi que l’état récapitulatif que ceux-ci sont tenus de déposer à l’administration fiscale.L’article 22, paragraphe 1, sous c), premier et troisième tirets, de la sixième directive, dans sa rédaction résultant de l’article 28 nonies de celle-ci, prévoit:«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit identifié par un numéro individuel:tout assujetti, à l’exception de ceux visés à l’article 28 bis paragraphe 4, qui effectue à l’intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction [...]tout assujetti qui effectue à l’intérieur du pays des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées à l’article 4 paragraphe 2 et qu’il effectue à l’étranger».L’article 22, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, dans sa rédaction résultant de l’article 28 nonies de celle-ci, précise:«Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.
La chaîne s'adresse à un public large qu'elle cherche à informer autant qu'à divertir. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit: Dans cette dernière hypothèse, la Cour a en effet jugé que le principe de neutralité fiscale ne pourrait être valablement invoqué par cette personne (voir arrêt R, précité, point 54).Il résulte de ce qui précède que les États membres ont la faculté d’imposer au fournisseur de biens d’apporter la preuve que l’acquéreur est un assujetti, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens en cause, pour autant que les principes généraux du droit, et en particulier l’exigence de proportionnalité, sont respectés.Quant à la question de savoir si ces exigences sont respectées lorsque, comme dans l’affaire au principal, un État membre impose au fournisseur de transmettre le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur, il ne saurait être contesté que ce numéro d’identification est intimement lié à la qualité d’assujetti dans le régime instauré par la sixième directive.
Il considère qu’une telle condition pourrait impliquer que l’acquéreur dispose effectivement d’un numéro d’identification à la TVA dans l’État membre de destination afin que l’administration de ce dernier État membre puisse soumettre l’opération à la TVA.Le Bundesfinanzhof estime que l’exonération de la TVA pourrait être refusée, en application de l’article 17c, paragraphe 1, première phrase, du règlement d’application de la taxe sur le chiffre d’affaires, qui impose au fournisseur de transmettre la preuve comptable du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur.Il précise que si l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive n’exige pas expressément que, pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée de TVA, l’acquéreur opère sous un numéro individuel d’identification à la TVA, une telle exigence pourrait néanmoins résulter de la condition, énoncée à ladite disposition, que cet acquéreur soit un «assujetti [...] agissant en tant que tel dans un [autre] État membre». Ainsi, ni l’un ni l’autre de ces intervenants ne semblent avoir agi de manière frauduleuse. Tout au long de la journée sont proposés aux téléspectateurs des téléfilms et séries en tout genre : policier, sentimental, ou encore comique. Découvrez cette chaîne unique dédiée aux documentaires et aux grandes figures légendaires sans oublier la culture et son histoire. Le nom reflète les racines de TVA en tant que réseau de coopérative appartenant à ses sociétés affiliées. Ces mesures ne peuvent, dès lors, être utilisées de manière telle qu’elles remettraient en cause la neutralité de la TVA, laquelle constitue un principe fondamental du système commun de la TVA (voir arrêts précités Teleos e.a., point 46, ainsi que Collée, point 26).Ainsi, le fait de subordonner pour l’essentiel le droit à l’exonération de la TVA d’une livraison intracommunautaire au respect d’obligations formelles, sans prendre en compte les exigences de fond et, notamment, sans s’interroger sur le point de savoir si celles-ci sont satisfaites, irait au-delà de ce qui est nécessaire afin d’assurer l’exacte perception de la taxe (voir arrêt Collée, précité, point 29).En effet, le principe de neutralité fiscale exige que l’exonération de la TVA soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis, et il n’en va autrement que si la violation de telles exigences formelles a pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites (voir arrêt Collée, précité, point 31), sous réserve, toutefois, que le fournisseur de biens n’ait pas intentionnellement participé à une fraude fiscale qui a mis en péril le bon fonctionnement du système commun de la TVA.
TVA est censé être un sigle pour Télédiffuseurs associés. Use
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