Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du -* L’absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. N.B : attention, le travail pendant ces périodes peut donner lieu en outre à une rémunération additionnelle,– quel que soit le mode de rémunération du salarié : les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié.Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité socialeBonjour, Si le contrat de travaille indique une durée de travail de 39h, et que l’employeur décide de compenser les 4 heures supplémentaires en RTT, ces heures ouvrent-elles dans le même temps sur une majoration de salaire (avec inscription dans le bulletin de salaire d’une ligne de plus avec mention des heures supp et un taux de 1.25 ?) Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.. Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d’un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur. Si aucun accord ni convention n'a été signé à propos des heures supplémentaires, l'entreprise doit appliquer les taux de majoration des heures supplémentaires légaux : Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures effectuées, c'est-à-dire entre la … Cette disposition est d’ordre public.Les modalités selon lesquelles doit être prise la COR, ainsi que sa durée, sont définies par accord collectif ou, à défaut, par les dispositions supplétives prévues par le code du travail.Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent (et pas seulement pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent).La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). Il en va ainsi :En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ou encore est ce que les RTT viennentBonjour, Si le contrat de travail indique une durée de travail de 39h, et que l’employeur décide de compenser les 4 heures supplémentaires en RTT, ces heures ouvrent-elles dans le même temps sur une majoration de salaire (avec inscription dans le bulletin de salaire d’une ligne de plus avec mention des heures supp et un taux de 1.25 ?) Si rien n'est prévu par la convention collective, vous devrez utiliser les taux de majoration légaux en vigueur. Hormis certaines dispositions d’aménagement du temps de travail comme le Sauf exceptions précitées, chaque heure effectuée au-delà de la durée légale, constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration.Les heures supplémentaires doivent en principe être effectuées avec Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent sauf exceptions Ce taux légal s’applique en l’absence de dispositions prévues par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

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