À Bobigny (Seine-Saint-Denis), d’autres agents de contrôle ont débrayé en soutien à Anthony Smith. DIRECCTE : de nouvelles sanctions peuvent être prononcées ! De nombreuses personnalités politiques comme Gérard Filoche (GDS) ou Adrien Quatennens (FI) ont publiquement dénoncé la condamnation. La faute … Les agents de contrôle de l’inspection travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à : 1. pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, 2. entrer dans les locaux affectés à l’hébergement de travailleurs (voir précisions ci-dessous), 3. mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents, 4. procéder, aux fins d’analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés, 5. de…

Choquante par sa démesure, la sanction contre Anthony Smith marque également un précédent inquiétant pour tous les inspecteurs du travail. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. ), ainsi que sur les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail, on se reportera à Sur les dispositions applicables aux procédures devant les tribunaux judiciaires, on se reportera à la fiche consacrée aux Les agents de contrôle de l’inspection du travail :Les agents de contrôle de l’inspection du travail (inspecteurs ou contrôleurs du travail) constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l’article 225-2 (3° et 6°) du Sur les possibilités d’intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les situations de harcèlement (moral et sexuel), on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGT du 12 novembre 2012 citée en référence.L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir.

Manifestation devant le ministère du travail, à Paris, le 21 juillet. Il sait d’ores et déjà qu’il devra quitter son département et les dossiers dont il avait la charge. L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Sa sanction définitive lui a été notifiée vendredi dernier, à la veille de ses congés. Son tort ? Au-delà de la condamnation de leur collègue, c’est leur impartialité qui est menacée, alors que leur indépendance est consacrée par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, que la France a ratifiée en 1950. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre les usagers et les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs (ceux de l’État sont également concernés), les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette même période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.Sur l’incidence de ces dispositions sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement et de transfert du contrat de travail des salariés protégés (délégué syndical, membre de la délégation élue du personnel au CSE, représentant de la section syndicale, etc. Afin de tenir compte du contexte créé par l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences, un certain nombre de dispositions exceptionnelles et temporaires s’appliquent aux relations entre les administrations de l’État (par exemple, l’Inspection du travail) et les usagers, personnes physiques ou morales (par exemple, les entreprises). Mathieu DréanToutes les éditions papier + Magazine Humanité Dimanche + tout le site humanite.fr en illimitéL'édition papier du vendredi + le Magazine Humanité Dimanche + tout le site humanite.fr en illimité Le harcèlement moral est puni par la loi en référence à l’article L.1152-1 du Code du travail et à l’article 222-33-2 du Code pénal. Elles doivent de plus être communiquées par l’employeur aux membres du comité social et économique, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de certains organismes (notamment l’OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, la Carsat - caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).Les agents de contrôle de l’inspection du travail bénéficient du droit à :Un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l’exercice de leurs missions définies notamment par les conventions Les sections d’inspection du travail rattachées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l’occasion de ses visites. Ils doivent transmettre les procès verbaux au procureur, au préfet et généralement à l'employeur.

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